Décision de la Cour Constitutionnelle n° 149/21
Décision de la Cour Constitutionnelle concernant la conformité d'une disposition législative à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Garantie des droits fondamentaux
- Force obligatoire de la décision
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 149/21) est une décision de la Cour Constitutionnelle qui examine la constitutionnalité d'une disposition législative soumise à son contrôle. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution et la protection des droits et libertés fondamentaux. La portée de cette décision est contraignante pour tous les pouvoirs publics et les citoyens, assurant la conformité du cadre juridique national aux principes constitutionnels.
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