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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 150/1963

Décision de justice 12 juillet 1963 Réf. CC-150/1963 Droit Constitutionnel

Cette décision constitutionnelle de 1963 porte sur la répartition des compétences entre les pouvoirs publics, conformément à la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

La décision n° 150/1963, rendue par l'instance constitutionnelle marocaine, aborde une question essentielle de la répartition des compétences entre les différentes branches du pouvoir (législatif, exécutif, judiciaire). Elle vise à délimiter les attributions de chaque institution pour prévenir les conflits et garantir l'équilibre des pouvoirs. Cette décision est fondamentale pour l'organisation institutionnelle de l'État et la bonne gouvernance, consolidant les bases du nouveau régime constitutionnel.

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