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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 150/1984

Décision de justice 14 novembre 1984 Réf. CC-150/1984 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle (ref: 150/1984) relative au contrôle de la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec la Constitution marocaine de 1972.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 150/1984), rendu en 1984 par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition légale ou réglementaire. Il vise à s'assurer que le texte en question respecte les principes fondamentaux et les articles de la Constitution marocaine de 1972. La décision contribue à la hiérarchie des normes et à la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis, affirmant la suprématie de la loi fondamentale.

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