QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 151/1963

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 151/1963

Décision de justice 12 juillet 1963 Réf. CC-151/1963 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 151/1963) porte sur l'interprétation des règles de procédure législative au sein du Parlement marocain.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de 1963 examine la conformité des procédures d'adoption des lois avec les dispositions de la Constitution de 1962. Elle précise les exigences constitutionnelles relatives au déroulement des débats parlementaires et au vote des textes législatifs. Son champ d'application est crucial pour garantir la régularité du processus législatif et la validité formelle des lois. Elle contribue à encadrer l'exercice du pouvoir législatif par le Parlement.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr