QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 151/1984

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 151/1984

Décision de justice 14 novembre 1984 Réf. CC-151/1984 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle (ref: 151/1984) relative au contrôle de la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec la Constitution marocaine de 1972.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 151/1984), rendu en 1984 par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition légale ou réglementaire. Il vise à s'assurer que le texte en question respecte les principes fondamentaux et les articles de la Constitution marocaine de 1972. La décision contribue à la hiérarchie des normes et à la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis, affirmant la suprématie de la loi fondamentale.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr