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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 151/21

Décision de justice 21 décembre 2021 Réf. CC-151/21 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 151/21) statuant sur la constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement, précisant son champ d'application.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Cour Constitutionnelle de 2021 analyse la conformité d'une disposition légale ou réglementaire avec la Constitution. Elle clarifie les limites et les conditions d'application de la norme examinée, renforçant ainsi la sécurité juridique. L'impact de cette décision est crucial pour la hiérarchie des normes et la protection des principes constitutionnels, assurant une meilleure prévisibilité du droit.

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