Décision de la Cour Constitutionnelle n° 152/1963
Texte juridique marocain (ref: 152/1963) délimite les compétences respectives du domaine de la loi et du domaine réglementaire.
Points clés
- Délimitation du domaine de la loi et du règlement.
- Clarification des compétences législatives et exécutives.
- Prévention des empiétements entre pouvoirs.
Résumé
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de 1963 est essentielle pour la distinction entre le domaine de la loi et le domaine réglementaire, conformément à la Constitution de 1962. Elle clarifie les matières relevant exclusivement de la compétence du législateur et celles qui peuvent être régies par voie réglementaire. Son champ d'application est vaste, impactant la validité de nombreux actes normatifs. Elle vise à prévenir les empiétements de l'exécutif sur le pouvoir législatif et vice-versa, assurant un équilibre des pouvoirs.
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