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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 152/1984

Décision de justice 14 octobre 1984 Réf. CC-152/1984 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle de 1984 examinant la conformité d'une disposition légale ou d'un acte parlementaire aux normes constitutionnelles marocaines.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 152/1984) est une décision rendue par l'instance constitutionnelle compétente en 1984. Elle porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement, assurant ainsi le respect des dispositions de la Constitution. Son champ d'application couvre les actes normatifs soumis à son contrôle, et sa portée est de consolider l'État de droit en veillant à la hiérarchie des normes et à la protection des droits et libertés.

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