Décision de la Cour Constitutionnelle n° 152/22
Cette décision de la Cour Constitutionnelle de 2022 évalue la conformité d'une disposition législative ou réglementaire à la Constitution marocaine.
Points clés
- Examen de constitutionnalité
- Respect des principes constitutionnels
- Sauvegarde des libertés publiques
Résumé
La décision 152/22, rendue par la Cour Constitutionnelle en 2022, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Son objectif est d'assurer le respect des principes constitutionnels et la sauvegarde des libertés publiques au Maroc. Le champ d'application de cette décision couvre l'interprétation des articles de la Constitution et leur incidence sur la législation. Sa portée est déterminante, car elle peut invalider des normes juridiques ou en préciser le sens, consolidant ainsi l'État de droit et la sécurité juridique dans le pays.
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