Décision de la Cour Constitutionnelle n° 153/1963
Texte juridique marocain (ref: 153/1963) établit un principe d'interprétation constitutionnelle concernant la conformité des lois à la Constitution de 1962.
Points clés
- Établissement des critères de constitutionnalité des lois.
- Affirmation de la primauté de la Constitution de 1962.
- Définition du rôle de la Chambre Constitutionnelle.
Résumé
Cette décision de 1963, émanant de la Chambre Constitutionnelle, est fondamentale pour l'interprétation des dispositions de la Constitution marocaine de 1962. Elle clarifie les critères d'appréciation de la constitutionnalité des lois votées par le Parlement, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences législatives. Son champ d'application concerne toutes les lois et règlements susceptibles d'être soumis au contrôle de constitutionnalité, posant les bases de la jurisprudence constitutionnelle marocaine. Elle affirme la primauté de la Constitution sur les lois ordinaires.
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