Décision de la Cour Constitutionnelle n° 153/1984
Décision du Conseil Constitutionnel (ou Chambre Constitutionnelle) statuant sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Application des principes fondamentaux.
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 153/1984) est une décision rendue en 1984, s'inscrivant dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois ou des règlements intérieurs des assemblées parlementaires. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant que les dispositions soumises à son examen respectent les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre. Sa portée est significative car elle assure la légalité constitutionnelle des normes juridiques et contribue à la stabilité de l'ordre juridique marocain.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement