Décision de la Cour Constitutionnelle n° 153/22
Cette décision de la Cour Constitutionnelle de 2022 porte sur la conformité d'une loi ou d'un texte réglementaire à la Constitution marocaine, garantissant la primauté du droit constitutionnel.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Primauté de la Constitution
- Protection des droits fondamentaux
Résumé
La décision 153/22, rendue par la Cour Constitutionnelle en 2022, examine la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire soumise à son contrôle. Elle vise à garantir la primauté de la Constitution et la protection des droits et libertés fondamentaux au Maroc. Son champ d'application concerne l'interprétation des normes constitutionnelles et leur application aux textes de loi. La portée de cette décision est significative, car elle peut entraîner l'annulation ou la modification de dispositions jugées non conformes, influençant ainsi l'ordre juridique marocain et consolidant l'État de droit.
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