Décision de la Cour Constitutionnelle n° 154/22
Cette décision de la Cour Constitutionnelle statue sur la conformité d'une loi ou d'un règlement aux dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Primauté de la Constitution
- Sécurité juridique
Résumé
La Cour Constitutionnelle, dans sa décision 154/22, a examiné la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle a vérifié si les dispositions contestées respectaient les principes et droits fondamentaux garantis par la Constitution du Royaume. Cette décision établit la validité ou l'invalidité de certaines clauses, assurant ainsi la primauté de la norme constitutionnelle et la sécurité juridique. Son champ d'application concerne l'ensemble de l'ordonnancement juridique marocain.
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