Décision de la Cour Constitutionnelle n° 155/1963
Cette décision constitutionnelle de 1963 statue sur la conformité d'une loi ou d'un règlement avec les dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité.
- Primauté de la Constitution de 1962.
- Établissement de la jurisprudence.
Résumé
La décision n° 155/1963, rendue par l'instance constitutionnelle marocaine, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à assurer le respect des principes et des droits fondamentaux établis par la Constitution de 1962. Sa portée est significative pour la hiérarchie des normes et la primauté du droit constitutionnel dans l'ordre juridique marocain. Elle contribue à l'établissement de la jurisprudence constitutionnelle naissante.
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