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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 155/1984

Décision de justice 28 novembre 1984 Réf. CC-155/1984 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (ref: 155/1984) statue sur la conformité d'un acte législatif aux principes constitutionnels, garantissant la hiérarchie des normes.

Points clés

Résumé

Le Texte juridique marocain (ref: 155/1984) est une décision émise en 1984 par l'autorité constitutionnelle marocaine. Elle porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi ou d'un texte ayant force de loi. Son champ d'application est la sauvegarde de la primauté de la Constitution et la protection des droits fondamentaux. La portée de cette décision est d'assurer la légalité constitutionnelle des actes normatifs et de consolider la sécurité juridique au Maroc.

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