Décision de la Cour Constitutionnelle n° 156/22

Texte juridique marocain (ref: 156/22) : Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant la primauté des principes constitutionnels.

Points clés

• Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
• Protection des droits et libertés fondamentaux.
• Affirmation de la suprématie constitutionnelle.

Résumé

Cette décision de la Cour Constitutionnelle (réf. 156/22) porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi adoptée par le Parlement en 2022. Elle examine si les dispositions de ladite loi respectent les droits et libertés fondamentaux ainsi que les principes d'organisation des pouvoirs publics consacrés par la Constitution. La Cour a potentiellement déclaré certaines dispositions conformes et d'autres non conformes, ou a émis des réserves d'interprétation. Sa portée est significative pour la hiérarchie des normes et la protection des droits.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés