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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 157/1963

Décision de justice 18 juillet 1963 Réf. CC-157/1963 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 157/1963) statuant sur la conformité de certaines dispositions législatives avec la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision de 1963 est cruciale pour l'affirmation du contrôle de constitutionnalité des lois au Maroc. Elle examine la compatibilité de normes législatives avec les principes et articles de la nouvelle Constitution. Son champ d'application s'étend à la validité des actes législatifs et à la protection des garanties constitutionnelles. La portée de cette décision renforce la hiérarchie des normes et assure le respect des fondements constitutionnels par le pouvoir législatif.

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