Décision de la Cour Constitutionnelle n° 157/22

Texte juridique marocain (ref: 157/22) : Décision de la Cour Constitutionnelle validant ou invalidant des dispositions du règlement intérieur d'une chambre parlementaire.

Points clés

• Examen du règlement intérieur parlementaire.
• Respect des principes démocratiques et constitutionnels.
• Garantie de la régularité du processus législatif.

Résumé

Cette décision (réf. 157/22) de la Cour Constitutionnelle concerne l'examen de la conformité à la Constitution du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement marocain. La Cour s'assure que les règles de fonctionnement interne, de débat et de vote respectent les principes démocratiques, la séparation des pouvoirs et les droits des parlementaires. Elle peut déclarer certaines dispositions non conformes, exigeant leur modification pour garantir la régularité du processus législatif et le respect des prérogatives constitutionnelles.

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