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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 158/1963

Décision de justice 18 juillet 1963 Réf. CC-158/1963 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 158/1963) précisant l'étendue des droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution.

Points clés

Résumé

Rendue en 1963, cette décision contribue à définir le cadre des droits et libertés individuels et collectifs inscrits dans la Constitution. Elle établit des principes d'interprétation essentiels pour la protection de ces droits face aux actions des pouvoirs publics. Son champ d'application concerne directement les citoyens et les entités juridiques, assurant la primauté des garanties constitutionnelles. La portée de cette décision est fondamentale pour l'édification d'un système juridique respectueux des libertés publiques au Maroc.

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