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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 158/1984

Décision de justice 12 décembre 1984 Réf. CC-158/1984 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 158/1984) est une décision constitutionnelle portant sur la conformité d'une loi ou d'un texte réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle examine la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant que les normes inférieures respectent les principes et les droits fondamentaux qu'elle consacre. Son champ d'application concerne le contrôle de légalité constitutionnelle des actes normatifs, assurant ainsi la hiérarchie des normes.

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