Décision de la Cour Constitutionnelle n° 159/1963
Cette décision interprète une disposition constitutionnelle relative à la répartition des compétences entre les pouvoirs publics.
Points clés
- Interprétation des dispositions constitutionnelles.
- Délimitation des compétences législatives.
- Application du principe de séparation des pouvoirs.
Résumé
La décision 159/1963 clarifie l'étendue des pouvoirs du Parlement et du Gouvernement dans un domaine législatif spécifique, en se basant sur l'interprétation des articles pertinents de la Constitution de 1962. Elle délimite les champs d'action respectifs de l'exécutif et du législatif, contribuant ainsi à la bonne application des principes de séparation des pouvoirs. Ce jugement est essentiel pour comprendre l'équilibre institutionnel au début de l'ère constitutionnelle marocaine.
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