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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 159/22

Décision de justice 15 février 2022 Réf. CC-159/22 Droit Constitutionnel

Décision de la Cour Constitutionnelle relative à l'examen de la conformité d'une loi organique ou ordinaire aux dispositions de la Constitution.

Points clés

Résumé

Ce jugement de la Cour Constitutionnelle marocaine, datant de 2022, concerne l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif, potentiellement une loi organique ou une loi ordinaire. Il s'inscrit dans le cadre de la mission de la Cour de veiller au respect des normes constitutionnelles par le législateur. La décision détermine si les dispositions contestées sont conformes aux principes constitutionnels, affectant ainsi la validité et l'application future de la loi.

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