Décision de la Cour Constitutionnelle n° 160/1963
Texte juridique marocain (ref: 160/1963) précisant la répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif.
Points clés
- Délimitation des compétences législative et exécutive.
- Interprétation des domaines de la loi et du règlement.
- Contribution à l'équilibre des pouvoirs.
Résumé
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de 1963 a été cruciale pour délimiter les attributions respectives du Parlement et du Gouvernement. Elle a interprété les articles de la Constitution de 1962 relatifs au domaine de la loi et au domaine réglementaire, évitant ainsi les empiétements de pouvoir. Son champ d'application est la clarification des rôles institutionnels dans le processus législatif et normatif. La portée de cette décision est d'avoir contribué à l'équilibre des pouvoirs et à la bonne gouvernance.
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