Décision de la Cour Constitutionnelle n° 160/22
Cette décision constitutionnelle de 2022 porte sur la conformité d'une loi ou d'une disposition législative à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
- Impact sur la validité et l'application législative.
Résumé
Le Conseil Constitutionnel (ou Cour Constitutionnelle) a examiné la constitutionnalité d'un texte législatif, potentiellement une loi organique ou un règlement intérieur d'une institution. Cette décision établit si les dispositions contestées respectent les principes et droits fondamentaux garantis par la Constitution marocaine. Elle a pour portée de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la sécurité juridique des normes adoptées, influençant ainsi l'application future de la loi concernée.
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