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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 161/1963

Décision de justice 18 juillet 1963 Réf. CC-161/1963 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 161/1963) concernant la procédure de promulgation des lois et leur entrée en vigueur.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de 1963 a précisé les modalités constitutionnelles de la promulgation des lois et de leur publication. Elle a souligné l'importance du respect de ces étapes pour l'opposabilité des normes juridiques aux citoyens, conformément à la Constitution de 1962. Son champ d'application couvre l'ensemble du processus post-adoption des lois par le Parlement. La portée de cette décision est d'avoir garanti la sécurité juridique et la publicité des normes.

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