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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 161/22

Décision de justice 22 février 2022 Réf. CC-161/22 Droit Constitutionnel

Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la conformité à la Constitution d'une loi, affirmant sa validité ou identifiant des dispositions inconstitutionnelles.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Cour Constitutionnelle marocaine, rendue en 2022, porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant que les dispositions législatives respectent les principes et droits fondamentaux. Le champ d'application couvre l'ensemble des articles de la loi soumise à examen, et sa portée est d'assurer la sécurité juridique et la protection des libertés publiques.

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