Décision de la Cour Constitutionnelle n° 162/1963
Ce texte juridique marocain (ref: 162/1963) est une décision constitutionnelle de 1963 examinant la conformité d'une loi ordinaire aux dispositions de la Constitution marocaine de 1962.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Application de la Constitution de 1962.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 162/1963) est une décision rendue en 1963 dans le domaine du droit constitutionnel. Elle porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'une loi adoptée par le Parlement, vérifiant sa conformité avec les principes et articles de la Constitution de 1962. Son champ d'application concerne le processus législatif et la hiérarchie des normes. Cette décision établit un précédent important pour l'interprétation des pouvoirs législatifs et le respect de la suprématie constitutionnelle au Maroc.
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