Décision de la Cour Constitutionnelle n° 162/22
Ce texte juridique marocain (ref: 162/22) est une décision de la Cour Constitutionnelle relative à la conformité d'un acte législatif avec la Constitution.
Points clés
- Contrôle de la constitutionnalité d'un acte législatif.
- Vérification du respect des dispositions constitutionnelles.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
Résumé
La décision 162/22 de la Cour Constitutionnelle, rendue en 2022, porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'une loi ou d'une disposition législative. Elle vise à s'assurer que le texte examiné respecte les dispositions de la Constitution du Royaume du Maroc, notamment en matière de droits et libertés fondamentaux, de répartition des pouvoirs ou de procédure législative. Cette décision est cruciale pour garantir la suprématie de la Constitution et la sécurité juridique des normes.
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