Décision de la Cour Constitutionnelle n° 163/1963
Ce texte juridique marocain (ref: 163/1963) est une décision constitutionnelle de 1963 statuant sur la conformité du règlement intérieur d'une assemblée parlementaire avec la Constitution.
Points clés
- Contrôle du règlement intérieur parlementaire.
- Respect des procédures législatives.
- Garantie des droits des parlementaires.
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 163/1963) est une décision de 1963 relative au droit constitutionnel. Elle concerne l'examen de la constitutionnalité du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement marocain. La décision vise à garantir que les règles de fonctionnement interne des assemblées législatives respectent les dispositions de la Constitution de 1962, notamment en matière de droits des parlementaires et de procédure législative. Elle souligne l'importance de la conformité des règles internes des institutions avec la loi fondamentale.
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