Décision de la Cour Constitutionnelle n° 163/1984
Texte juridique marocain (ref: 163/1984) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement, affirmant la primauté de la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité.
- Primauté de la Constitution.
- Garantie de la légalité normative.
Résumé
Cette décision constitutionnelle (ref: 163/1984) s'inscrit dans le cadre du contrôle de la conformité des textes législatifs ou réglementaires avec les dispositions de la Constitution marocaine. Elle vise à garantir la suprématie de la loi fondamentale et à assurer la légalité constitutionnelle des normes juridiques. Sa portée est significative pour la hiérarchie des normes et la protection des principes constitutionnels, influençant l'application du droit et la sécurité juridique.
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