Décision de la Cour Constitutionnelle n° 163/22
Cette décision de la Cour Constitutionnelle statue sur la conformité à la Constitution d'une disposition législative soumise à son examen.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'une disposition législative.
- Application des principes et droits constitutionnels.
- Confirmation ou infirmation de la validité juridique.
Résumé
La Cour Constitutionnelle, dans sa décision 163/22 de 2022, a été saisie pour examiner la constitutionnalité d'une ou plusieurs dispositions d'un texte législatif. Elle a procédé à l'analyse de ces dispositions au regard des principes et droits fondamentaux garantis par la Constitution marocaine. La portée de cette décision est de confirmer ou d'infirmer la validité constitutionnelle des textes examinés, influençant ainsi leur application future et la hiérarchie des normes.
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