Décision de la Cour Constitutionnelle n° 164/1963
Ce texte juridique marocain (ref: 164/1963) est une décision constitutionnelle de 1963 précisant la répartition des compétences entre les pouvoirs exécutif et législatif selon la Constitution.
Points clés
- Délimitation des compétences exécutif/législatif.
- Interprétation de la Constitution de 1962.
- Équilibre des pouvoirs constitutionnels.
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 164/1963) est une décision rendue en 1963 dans le cadre du droit constitutionnel. Elle aborde la question de la délimitation des domaines de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, conformément à la Constitution de 1962. Cette décision clarifie les attributions respectives du gouvernement et du Parlement, notamment en ce qui concerne le domaine de la loi et le domaine réglementaire. Elle contribue à l'équilibre des pouvoirs et à la bonne application des principes de séparation des pouvoirs au sein de l'État marocain.
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