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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 164/1984

Décision de justice 12 décembre 1984 Réf. CC-164/1984 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 164/1984) est une décision constitutionnelle interprétant une disposition de la Constitution et précisant les compétences des pouvoirs publics.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle clarifie la portée et le sens d'une ou plusieurs dispositions de la Constitution. Elle délimite les attributions respectives des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, assurant ainsi l'équilibre institutionnel. Sa portée est essentielle pour l'application cohérente du cadre constitutionnel et la prévention des conflits de compétences entre les différentes autorités.

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