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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 164/22

Décision de justice 8 mars 2022 Réf. CC-164/22 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (réf: 164/22) : Décision constitutionnelle sur la conformité d'un acte législatif ou réglementaire à la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Cour Constitutionnelle marocaine, rendue en 2022, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution et le respect des principes fondamentaux de l'État de droit. Son champ d'application couvre les dispositions soumises à son contrôle, assurant leur conformité aux droits et libertés garantis par la loi fondamentale.

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