Décision de la Cour Constitutionnelle n° 166/1963
Cette décision statue sur la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire avec les dispositions de la Constitution de 1962.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi
- Respect des principes constitutionnels
- Affirmation de la suprématie de la Constitution
Résumé
Le texte juridique marocain (ref: 166/1963) est une décision constitutionnelle de 1963 qui a examiné la constitutionnalité d'une législation spécifique. Elle a évalué si les dispositions de cette loi respectaient les principes et les droits garantis par la Constitution de 1962. Cette décision a marqué une étape importante dans l'affirmation du contrôle de constitutionnalité des lois, renforçant ainsi la suprématie de la loi fondamentale. Elle a contribué à garantir la cohérence de l'ordre juridique avec le nouveau cadre constitutionnel.
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