Décision de la Cour Constitutionnelle n° 167/1984
Décision du Conseil Constitutionnel relative à la conformité d'une loi ou d'un règlement avec la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité.
- Primauté de la Constitution.
- Garantie de la légalité des normes.
Résumé
Cette décision constitutionnelle de 1984 porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire. Elle établit les critères de conformité aux principes fondamentaux de la Constitution, assurant ainsi la primauté du droit constitutionnel. Sa portée est de garantir la légalité des normes inférieures par rapport à la loi suprême du pays.
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