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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 168/1963

Décision de justice 18 juillet 1963 Réf. CC-168/1963 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 168/1963) établissant un principe fondamental de la conformité des lois à la Constitution de 1962.

Points clés

Résumé

Cette décision de 1963, émanant de la Chambre Constitutionnelle, a posé un jalon important dans l'interprétation de la Constitution marocaine de 1962. Elle a clarifié les critères de contrôle de constitutionnalité des lois, affirmant la suprématie de la norme constitutionnelle. Son champ d'application concerne toutes les lois adoptées par le Parlement, garantissant leur conformité aux principes fondamentaux de l'État de droit. La portée de cette décision est d'avoir renforcé la hiérarchie des normes juridiques au Maroc.

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