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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 168/1984

Décision de justice 21 décembre 1984 Réf. CC-168/1984 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 168/1984) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi, affirmant sa conformité aux principes fondamentaux.

Points clés

Résumé

Cette décision du droit constitutionnel marocain (ref: 168/1984) examine la conformité d'une disposition législative avec la Constitution du Royaume. Elle établit que la loi en question respecte les principes constitutionnels régissant l'organisation des pouvoirs publics et les droits fondamentaux. La portée de cette décision est de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la légalité des actes législatifs, renforçant ainsi l'État de droit au Maroc.

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