Décision de la Cour Constitutionnelle n° 168/22
Décision du Tribunal Constitutionnel de 2022 sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine, garantissant la primauté de la norme fondamentale et l'État de droit.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie de la primauté de la Constitution.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
Cette décision du Tribunal Constitutionnel de 2022 porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative. Elle vise à assurer la conformité des lois à la Constitution du Royaume, renforçant ainsi l'État de droit et la hiérarchie des normes. La portée de cette décision est de garantir la protection des principes constitutionnels et des droits fondamentaux des citoyens face aux actes législatifs. Elle consolide le rôle du Tribunal dans la sauvegarde de la suprématie constitutionnelle.
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