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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 169/1963

Décision de justice 19 juillet 1963 Réf. CC-169/1963 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique (réf: 169/1963) concerne l'examen de la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire avec les dispositions de la Constitution de 1962.

Points clés

Résumé

Cette décision, rendue en 1963, s'inscrit dans le cadre des premières applications du contrôle de constitutionnalité au Maroc suite à l'adoption de la Constitution de 1962. Elle établit la primauté de la loi fondamentale et délimite le champ d'application des normes inférieures. Sa portée est significative pour l'affirmation de l'État de droit constitutionnel naissant, en assurant la cohérence de l'ordre juridique national avec les principes constitutionnels.

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