Décision de la Cour Constitutionnelle n° 169/22
Cette décision de la Cour Constitutionnelle (ref: 169/22) porte sur le contrôle de la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Garantie de la suprématie de la Constitution
- Protection des droits et libertés fondamentaux
Résumé
La décision 169/22, rendue en 2022 par la Cour Constitutionnelle, s'inscrit dans le cadre de ses compétences en matière de contrôle de constitutionnalité. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant la conformité des textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis. Son champ d'application couvre les dispositions contestées, assurant ainsi la protection des principes fondamentaux et des droits et libertés garantis par la Loi Suprême. Cette décision a une portée contraignante pour les pouvoirs publics.
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