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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 17/1963

Décision de justice 11 juin 1963 Réf. CC-17/1963 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle de 1963 examinant la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec la Constitution marocaine de 1962.

Points clés

Résumé

Cette décision, rendue en 1963, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois au Maroc, suite à l'adoption de la première Constitution. Elle porte sur l'examen de la conformité d'un acte juridique (loi ou règlement) aux principes et dispositions de la Constitution de 1962. Sa portée est significative car elle contribue à établir les bases de la jurisprudence constitutionnelle marocaine et à délimiter les pouvoirs des institutions. Elle affirme la suprématie de la Constitution.

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