Décision de la Cour Constitutionnelle n° 17/1970
Texte juridique marocain (ref: 17/1970) relatif à la conformité de certaines lois avec les principes fondamentaux de la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
- Hiérarchie des normes juridiques.
Résumé
Cette décision constitutionnelle de 1970, référencée 17/1970, examine la constitutionnalité de dispositions législatives au regard des droits et libertés garantis par la Constitution. Elle établit des critères d'appréciation de la conformité des lois ordinaires avec la norme suprême. Sa portée est significative pour la protection des droits fondamentaux et le respect de la hiérarchie des normes juridiques au Maroc. Elle renforce le rôle du contrôle de constitutionnalité.
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