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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 170/1963

Décision de justice 19 juillet 1963 Réf. CC-170/1963 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique (réf: 170/1963) porte sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle relative à l'organisation des pouvoirs publics.

Points clés

Résumé

Cette décision de 1963 clarifie l'étendue et les limites d'une disposition de la Constitution de 1962 concernant l'équilibre ou l'exercice des pouvoirs au sein de l'État. Elle vise à préciser les attributions des différentes institutions constitutionnelles, contribuant ainsi à la mise en place effective du nouveau cadre institutionnel. Sa portée est essentielle pour la bonne marche des institutions et la répartition des compétences.

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