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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 170/1984

Décision de justice 21 décembre 1984 Réf. CC-170/1984 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 170/1984) relatif à la constitutionnalité d'une loi, soulignant les limites de la compétence législative.

Points clés

Résumé

Cette décision (ref: 170/1984) en droit constitutionnel marocain examine la constitutionnalité d'une loi, en particulier concernant le respect des domaines réservés à la loi ou au règlement, ou la conformité avec les principes de la hiérarchie des normes. Elle peut, le cas échéant, déclarer inconstitutionnelle une disposition qui excède les pouvoirs du législateur ou qui contrevient à une norme supérieure. Son rôle est de délimiter les compétences et de préserver l'ordre juridique.

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