Décision de la Cour Constitutionnelle n° 172/1963
Décision portant sur la conformité d'une disposition législative ou réglementaire avec la Constitution de 1962, affirmant le principe de la suprématie constitutionnelle.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité.
- Suprématie de la Constitution de 1962.
- Garantie de l'ordre juridique.
Résumé
Ce texte juridique marocain (réf: 172/1963) est une décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour Suprême de 1963. Elle examine la constitutionnalité d'un texte juridique, visant à garantir la primauté des normes constitutionnelles sur les lois ordinaires et les règlements. Son champ d'application concerne la vérification de la légalité constitutionnelle des actes des pouvoirs publics. La portée de cette décision est de consolider l'ordre juridique nouveau instauré par la Constitution de 1962 et d'affirmer le rôle du contrôle de constitutionnalité.
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