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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 172/1984

Décision de justice 12 décembre 1984 Réf. CC-172/1984 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 172/1984) rendant une décision sur la conformité d'une loi ou d'un projet de loi aux dispositions de la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle (ref: 172/1984) est une illustration du rôle de l'organe de contrôle constitutionnel au Maroc en 1984. Elle vise à vérifier l'adéquation d'un texte législatif avec l'esprit et la lettre de la Constitution. Son champ d'application est la validation ou la censure des normes, assurant ainsi la cohérence de l'ordonnancement juridique. La portée de cette décision est de consolider l'État de droit et de préserver l'équilibre des pouvoirs tel que défini par la Constitution.

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