Décision de la Cour Constitutionnelle n° 173/1963
Décision interprétant des dispositions de la Constitution de 1962 relatives à la répartition des compétences entre les pouvoirs publics, clarifiant leur exercice.
Points clés
- Interprétation constitutionnelle.
- Répartition des compétences.
- Fonctionnement des institutions.
Résumé
Ce texte juridique marocain (réf: 173/1963) est une décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour Suprême de 1963. Elle porte sur l'interprétation de certaines dispositions de la Constitution de 1962, notamment celles définissant les attributions et les limites des pouvoirs législatif et exécutif. Son champ d'application est la clarification des règles constitutionnelles régissant l'organisation et le fonctionnement des institutions. La portée de cette décision est d'assurer une application cohérente de la Constitution et de prévenir les conflits de compétences entre les différentes branches du gouvernement.
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