Décision de la Cour Constitutionnelle n° 173/1984
Texte juridique marocain (ref: 173/1984) portant sur le contrôle de la constitutionnalité d'une loi, affirmant sa conformité ou non aux principes fondamentaux de la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
Cette décision constitutionnelle (ref: 173/1984) émane de l'instance compétente en matière de contrôle de constitutionnalité des lois au Maroc en 1984. Elle examine la conformité d'une disposition législative ou d'un projet de loi aux articles et principes de la Constitution du Royaume. Son champ d'application concerne la validation ou l'invalidation de normes juridiques, assurant ainsi la suprématie de la loi fondamentale. La portée de cette décision est de garantir la hiérarchie des normes et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.
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