Décision de la Cour Constitutionnelle n° 173/22
Cette décision constitutionnelle de 2022 porte sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Protection des droits et libertés fondamentaux
Résumé
Le texte juridique marocain (ref: 173/22) est une décision rendue en 2022 par la Cour Constitutionnelle. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, visant à garantir la suprématie de la Constitution. Cette décision peut concerner une loi organique, une loi ordinaire ou un règlement intérieur, et détermine sa conformité aux principes et droits fondamentaux établis par la Loi Suprême, assurant ainsi la sécurité juridique et la protection des libertés.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement